CNIL COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTE. NOUVELLES DE MAI 2011

CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés 

LETTRE INFO CNIL
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ACTUALITE

– Programme annuel des contrôles

– Programme des contrôles 2011 : une ambition réaffirmée, des compétences élargies:
http://www.cnil.fr/index.php?RDCT=be38dacbd1faf1d43ea0

La Commission a adopté le 24 mars dernier son programme annuel  des contrôles pour l’année 2011. Elle s’est fixée comme objectif la réalisation de 400 contrôles. Au-delà des thèmes jugés prioritaires par  la CNIL, cette année sera marquée par l’extension de ses pouvoirs en  matière de contrôle des dispositifs dits “de vidéoprotection”.

– A la une : http://www.cnil.fr/

– LOPPSI et vidéoprotection : quelles nouveautés, quels changements pour la CNIL ? http://www.cnil.fr/index.php?RDCT=d12d4ce4e168c1bc184d
26 avril 2011
La loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) a grandement modifié le régime juridique relatif à la vidéoprotection. Certaines de ces modifications concernent directement la CNIL : en particulier, elle est désormais compétente pour contrôler les systèmes de vidéoprotection, qu’ils soient installés sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, ce qu’elle réclamait depuis de nombreuses années.

 

– Les dispositifs d’alerte professionnelle au service de la lutte contre les discriminations:
http://www.cnil.fr/index.php?RDCT=d208b8af16ffdb9926b6
27 avril 2011

Le 3 mars 2011, pour la première fois, la Commission a autorisé deux sociétés à mettre en place un dispositif d’alerte professionnelle dédié aux plaintes et réclamations en matière de discriminations. Ces systèmes s’inscrivent dans le cadre du Label diversité.

– En bref: http://www.cnil.fr/

– Géolocalisation et collecte d’informations issues des points d’accès wi-fi : les règles à respecter pour protéger la vie privée
http://www.cnil.fr/index.php?RDCT=bb56f2d6aa41c39dae97

05 mai 2011
Les informations issues de points d’accès WiFi sont utilisées pour fournir des services de géolocalisation. Ces données sont des données à caractère personnel. Leur collecte et leur utilisation sont donc soumises à la loi “informatique et libertés”. La CNIL a récemment dégagé des bonnes pratiques afin de protéger la liberté d’aller et venir anonymement des possesseurs de Smartphones.

– Publication des lois organique et ordinaire relatives au Défenseur des droits le mercredi 30 mars 2011:
http://www.cnil.fr/index.php?RDCT=e5561db666049b140310

31 mars 2011
Les lois organique et ordinaire relatives au Défenseur des droits ont été publiées au Journal Officiel mercredi 30 mars 2011. Celles-ci ont des conséquences juridiques immédiates sur l’organisation et le fonctionnement de notre Commission.

– Protection de l’enfance : la CNIL se prononce sur le traitement et la transmission des informations préoccupantes :
http://www.cnil.fr/index.php?RDCT=2189f3cd82dde213f8a6

02 mai 2011
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a créé dans chaque Conseil général des Cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des Informations Préoccupantes (CRIP). Ces cellules sont chargées d’organiser le suivi, par les services d’aide sociale à l’enfance (ASE), des enfants en danger. La diversité et la sensibilité des informations reçues par ces CRIP exigent que l’ensemble des Conseils généraux adopte un traitement uniforme des “informations préoccupantes”. C’est pourquoi la CNIL a adopté une autorisation unique afin d’encadrer strictement les conditions de leur collecte et de leur transmission.

– Simplifiez-vous la CNIL http://www.cnil.fr/

– Une autorisation unique pour les ordinateurs portables professionnels intégrant des lecteurs d’empreintes digitales :
http://www.cnil.fr/index.php?RDCT=66c1fd61bbe91df3e8a4

01 avril 2011
La CNIL a adopté, le 10 mars 2011, une nouvelle autorisation unique. Celle-ci concerne les dispositifs biométriques reposant sur la reconnaissance de l’empreinte digitale pour le contrôle de l’accès aux ordinateurs portables professionnels.

– Comment déterminer la notion d’interconnexion ? http://www.cnil.fr/index.php?RDCT=6eadcf47803604384767

05 avril 2011
Dans la mesure où certaines interconnexions nécessitent une autorisation préalable de la CNIL, il est utile de rappeler les critères qui permettent de déterminer ce qui constitue une interconnexion. On peut définir l’interconnexion comme la mise en relation automatisée d’informations provenant de fichiers ou de traitements qui étaient au préalable distincts.