CRIMES CONTRE L’HUMANITE. LEGISLATION

 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006417533&idSectionTA=LEGISCTA000006165393&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20130729Code pénal

Partie législative

LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes

TITRE Ier : Des crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine

• SOUS-TITRE Ier : Des crimes contre l’humanité

CHAPITRE Ier : Du génocide

Article 211-1 En savoir plus sur cet article…

Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 – art. 28 JORF 7 août 2004

Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants :

-atteinte volontaire à la vie ;

–atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique ;

-soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;

-mesures visant à entraver les naissances ;

-transfert forcé d’enfants.

Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.

Article 211-2 En savoir plus sur cet article…

Créé par LOI n°2010-930 du 9 août 2010 – art. 1

La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d’effet. Si la provocation n’a pas été suivie d’effet, les faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.