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CRIMES CONTRE L’HUMANITE. LEGISLATION

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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006417533&idSectionTA=LEGISCTA000006165393&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20130729Code pénal

Partie législative
LIVRE II : Des crimes et délits contre les personnes
TITRE Ier : Des crimes contre l’humanité et contre l’espèce humaine
CHAPITRE Ier : Du génocide

Constitue un génocide le fait, en exécution d’un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle d’un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ou d’un groupe déterminé à partir de tout autre critère arbitraire, de commettre ou de faire commettre, à l’encontre de membres de ce groupe, l’un des actes suivants :

-atteinte volontaire à la vie ;

atteinte grave à l’intégrité physique ou psychique ;

-soumission à des conditions d’existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe ;

-mesures visant à entraver les naissances ;

-transfert forcé d’enfants.

Le génocide est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables au crime prévu par le présent article.

La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d’effet. Si la provocation n’a pas été suivie d’effet, les faits sont punis de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende.

Written by rudy2

July 30, 2013 at 23:40

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