EVALUATION DES PRATIQUES DE SURVEILLANCE A GRANDE ECHELLE

Étude – Programme national de surveillance massive de données à caractère personnel dans les États membres de l’UE et de leur compatibilité avec le droit de l’UE – PE 493,032 – Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

15-10-2013 01:00 CEST

Dans la foulée des révélations entourant autres programmes de surveillance des États-Unis et PRISM, cette étude fait une évaluation des pratiques de surveillance à grande échelle par une sélection des Etats membres de l’UE: le Royaume-Uni, la Suède, la France, l’Allemagne et les Pays-Bas. Compte tenu de la nature à grande échelle des pratiques de surveillance en jeu, ce qui représente une reconfiguration de la collecte de renseignements traditionnelle, l’étude soutient que l’analyse des programmes de surveillance européennes ne se réduit pas à une question d’équilibre entre la protection des données contre la sécurité nationale, mais doit être formulées en termes de libertés collectives et la démocratie. Il constate que quatre des cinq États membres de l’UE retenus pour l’examen en profondeur se livrent à une certaine forme d’interception à grande échelle et la surveillance des données de communication, et identifie les similitudes et les différences entre ces programmes et les opérations NSA terme. L’étude fait valoir que ces programmes de surveillance ne résistent pas à l’extérieur du domaine d’intervention de l’UE mais peut être engagé d’une loi perspective par l’UE (i) une compréhension de la sécurité nationale dans une règle démocratique de cadre juridique où les normes fondamentales en matière de droits de l’homme et de la surveillance judiciaire constituent normes clés, (ii) les risques présentés pour la sécurité intérieure de l’Union dans son ensemble ainsi que la vie privée des citoyens de l’UE en tant que propriétaires de données et (iii) le potentiel de retombées sur les activités et les responsabilités des agences de l’UE. L’étude présente ensuite une série de recommandations politiques au Parlement européen.

Source: © Union européenne, 2013 – EP