C. Les COMPTES BANCAIRES DES CITOYENS DE L’UE DOIVENT ÊTRE PROTEGES CONTRE L’ESPIONNAGE ILLEGAL DE LA NSA.

Le Parlement demande la suspension de l’accord UE-États-Unis sur les données bancaires suite à l’espionnage de la NSA.

http://www.europarl.europa.eu/news/fr/news-room/content/20131021IPR22725/html/Le-Parlement-demande-la-suspension-de-l%27accord-UE-USA-sur-les-donn%C3%A9es-bancaires

SESSION PLÉNIÈRE Communiqué de presse – Droits fondamentaux − 23-10-2013 – 15:12

 Les comptes bancaires des citoyens de l’UE doivent être protégés contre l’espionnage illégal de la NSA, estiment les députés. ©BELGA/AFP/T.Coex

L’UE devrait suspendre son programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) avec les États-Unis, suite aux allégations d’espionnage par la NSA des données bancaires de citoyens de l’UE gérées par l’entreprise belge SWIFT. C’est ce qu’affirme une résolution non contraignante adoptée en plénière ce mercredi.

La résolution, présentée par les groupes S&D, ADLE et Verts/ALE, a été adoptée par 280 voix pour, 254 voix contre et 30 abstentions.
Même si le Parlement n’a pas de compétences formelles pour engager la suspension ou la dénonciation d’un accord international, “la Commission devra agir si le Parlement retire son soutien à un accord particulier”, affirme le texte adopté. Le Parlement tiendra compte des réponses de la Commission face à cette demande lorsqu’il décidera de donner ou non son approbation à de futurs accords internationaux, ajoute la résolution.
Enquête d’Europol
Les députés regrettent qu’aucun État membre n’ait mené d’enquête sur ces allégations. Ils invitent les pays de l’UE à autoriser une enquête du Centre de lutte contre la cybercriminalité d’Europol.
De plus, la résolution demande que les allégations selon lesquelles les autorités américaines auraient disposé d’un accès non autorisé ou auraient créé d’éventuelles “portes dérobées” dans les serveurs SWIFT fassent l’objet d’une “enquête technique complète sur place”.

L’enquête spéciale de la commission des libertés civiles sur la surveillance de masse des citoyens de l’Union devrait également se poursuivre afin d’étudier ces allégations, ajoute le texte.
Des normes strictes nécessaires pour la protection des données
Le Parlement souligne que le partage de données avec les États-Unis doit se baser sur un cadre juridique cohérent de protection des données. Ce cadre doit offrir des normes de protection des données juridiquement contraignantes pour la limitation des finalités, la limitation des données au minimum nécessaire, l’information, l’accès, la correction, l’effacement et les recours.
Contexte
L’accord TFTP entre l’UE et les États-Unis sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de surveiller les flux financiers du terrorisme est entré en vigueur en août 2010.
Selon les informations parues dans la presse, l’agence nationale de sécurité américaine (NSA) aurait espionné les donnés financières personnelles de citoyens européens, gérées par l’entreprise belge SWIFT. L’accès des autorités américaines à ces données financières est strictement limité par l’accord TFTP. Si elles étaient prouvées, ces activités constitueraient une violation claire de l’accord entre l’UE et les États-Unis.

Procédure: résolution non contraignante

REF. : 20131021IPR22725

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