COMMISSION D’ENQUÊTE SUR LA SURVEILLANCE ELECTRONIQUE DE MASSE DE CITOYENS DE L’UE

LIBE Commission d’enquête sur la surveillance électronique de masse de citoyens de l’UE – Commission des libertés civiles, justice et affaires intérieures

Dans sa résolution (2013/2682 (RSP)) du 4 Juillet 2013, le Parlement européen a chargé la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures de mener une enquête approfondie sur la question en collaboration avec les parlements nationaux et l’UE-USA groupe d’experts mis en place par la Commission et de lui faire rapport d’ici la fin de l’année, par:
(A) rassembler toutes les informations pertinentes et des preuves à la fois de sources de l’UE (des faits) et US;
(B) d’enquêter sur les activités de surveillance présumées des autorités américaines ainsi que toute menée par certains États membres (cartographie des responsabilités);
(C) évaluer l’impact des programmes de surveillance en ce qui concerne: les droits fondamentaux des citoyens de l’UE (en particulier le droit au respect de la vie privée et les communications, la liberté d’expression, la présomption d’innocence et le droit à un recours effectif), la protection des données réelles à la fois dans l’UE et pour les citoyens de l’UE en dehors de l’UE, en se concentrant en particulier sur l’efficacité du droit de l’UE à l’égard des mécanismes d’extraterritorialité; la sécurité des l’Union européenne dans l’ère du cloud computing, la valeur ajoutée et la proportionnalité de ces programmes en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, la dimension externe de l’espace de liberté, de sécurité et de justice (évaluation de la validité des décisions en matière d’adéquation des transferts de l’UE vers des pays tiers , tels que ceux effectués dans le cadre du Contrat de Safe Harbour, les accords internationaux et autres instruments juridiques prévoyant une assistance juridique et de la coopération) (analyse des dommages et des risques);
(D) à explorer les mécanismes les plus appropriés pour obtenir réparation en cas de violations confirmées (recours administratif et judiciaire et les systèmes d’indemnisation);
(E) proposer des recommandations visant à prévenir de nouvelles violations, et d’assurer crédible, haut niveau de protection des données personnelles des citoyens européens par des moyens appropriés, en particulier l’adoption d’un plan de protection des données à part entière (recommandations de politique et de droit de décision) ;
(F) formuler des recommandations visant à renforcer la sécurité des TI au sein des institutions, organes et agences de l’UE par le biais de règles de sécurité internes appropriés pour les systèmes de communication, afin de prévenir et de remédier à l’accès non autorisé et la divulgation ou la perte d’informations et des données personnelles (la réparation des atteintes à la sécurité);

Source: © Union européenne, 2013 – EP