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ESPIONNAGE DE LA NSA: des propositions pour protéger la vie privée des citoyens européens

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Espionnage de la NSA: des propositions pour protéger la vie privée des citoyens européens

LIBE Communiqué de presse – Droits fondamentaux − 13-02-2014 – 10:18

Le Parlement ne devrait pas donner son approbation à un accord commercial UE-États-Unis, à moins qu’il respecte la confidentialité des données des citoyens européens, affirme le rapport d’enquête sur la NSA et la surveillance par les États membres de citoyens de l’UE. Le rapport, adopté en commission des libertés civiles, ajoute que les dispositions sur la protection des données devraient être exclues des négociations commerciales et faire l’objet de pourparlers distincts avec les États-Unis.
Le texte, adopté mercredi par 33 voix pour, 7 voix contre et 17 abstentions, condamne “le recueil à grande échelle, systémique et aveugle des données à caractère personnel de personnes innocentes, qui comprennent souvent des informations personnelles intimes”. Le rapport ajoute que “la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier l’existence de programmes de surveillance de masse non ciblés, confidentiels, voire illégaux”.
“Nous disposons désormais d’un texte global qui, pour la première fois, rassemble des recommandations détaillées sur les allégations d’espionnage de la NSA émises par Edward Snowden et sur un plan d’action pour l’avenir. L’enquête de la commission des libertés civiles est arrivée à un moment crucial, tout comme les allégations de M. Snowden et le règlement européen sur la protection des données. J’espère que ce document sera soutenu par la plénière et qu’il se poursuivra au-delà du mandat du prochain Parlement européen”, a déclaré le rapporteur Claude Moraes (S&D, UK), après le vote.
La protection des données doit être exclue des négociations commerciales
L’approbation du Parlement à l’accord final de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) avec les États-Unis “pourrait être menacée tant que les activités de surveillance de masse aveugle et l’interception des communications dans les institutions européennes et les représentations diplomatiques se poursuivent, et qu’une solution adéquate pour le droit à la protection des données personnelles des citoyens européens, notamment un recours administratif et judiciaire, n’est pas trouvée”, affirment les députés.
Par conséquent, le Parlement ne devrait pas donner son approbation à l’accord TTIP à moins qu’il respecte pleinement les droits fondamentaux inscrits dans la charte européenne, ajoute le texte. Les députés soulignent que la protection des données devrait être exclue des négociations commerciales.
Les parlementaires demandent la “suspension immédiate” des principes de la “sphère de sécurité” (normes volontaires sur la protection des données pour les entreprises non-européennes qui transfèrent des données à caractère personnel de citoyens de l’UE aux États-Unis). Ces principes “ne permettent pas d’assurer une protection suffisante pour les citoyens de l’Union”, affirment les députés. Ils invitent instamment les États-Unis à proposer de nouvelles mesures sur les transferts d’informations personnelles, qui répondent aux exigences européennes de protection des données.
Selon les députés, l’accord sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) devrait également être suspendu tant que les allégations selon lesquelles les autorités américaines ont accès aux banques de données de citoyens européens en dehors de l’accord, n’ont pas été clarifiées. L’accord-cadre entre l’UE et les États-Unis sur la protection des données, qui devrait être conclu au printemps 2014, doit garantir un recours judicaire adéquat pour les citoyens européens dont les données personnelles ont été transférées aux États-Unis, ajoutent-ils.
“Nouvel accord” numérique
L’UE a besoin d’un nouvel accord numérique, qui découlerait d’efforts conjoints des institutions de l’UE, des États membres, des instituts de recherche, de l’industrie et de la société civile, affirment les députés. Ils font remarquer que les compagnies de télécommunications ont clairement négligé la sécurité informatique de leurs utilisateurs et clients.
Les députés invitent instamment les États membres à accélérer leur travail sur la législation relative à la réforme sur la protection des données de l’UE, afin de pouvoir l’approuver avant la fin de cette année.
Les parlementaires soulignent que la confiance dans l’informatique en nuage et les fournisseurs de services d’informatique en nuage a été ébranlée par les pratiques de surveillance. Ils proposent que l’Europe développe ses propres nuages et solutions informatiques pour assurer des normes élevées en matière de protection des données à caractère personnel. Ils insistent sur le fait que d’ici 2016, la valeur annuelle du marché du nuage devrait s’élever à 207 milliards de dollars, le double de sa valeur en 2012.
Dénonciateurs d’abus et programme de protection des médias
La résolution exhorte la Commission à examiner si une nouvelle législation communautaire établissant un “programme européen pour protéger ceux qui dénoncent des abus” doit inclure d’autres domaines de compétence, “en accordant une attention particulière à la complexité de la dénonciation en matière de renseignement”. Les États membres sont également invités à envisager d’octroyer aux dénonciateurs d’abus une protection internationale contre les poursuites pénales.
Par ailleurs, les députés mentionnent la détention de David Miranda au Royaume-Uni, la saisie du matériel en sa possession conformément à la loi britannique contre le terrorisme, ainsi que la demande au journal The Guardian de remettre ou détruire ce matériel. Ils considèrent que ces mesures peuvent représenter “une grave interférence avec le droit à liberté d’expression et le droit à la liberté des médias”, tels que reconnus par la Convention européenne des droits de l’homme et la charte de l’UE.
Les États membres devraient surveiller leurs propres services secrets
Le Royaume-Uni, la France, l’Allemagne, la Suède, les Pays-Bas et la Pologne devraient clarifier les allégations de surveillance massive – notamment les éventuels accords entre les services de renseignement et les entreprises de télécommunications sur l’accès et l’échange de données personnelles ainsi que l’accès aux câbles transatlantiques – et leur compatibilité avec la législation européenne, affirme le texte.
D’autres pays de l’UE, en particulier ceux participant aux programmes “9-eyes” (Royaume-Uni, Danemark, France et Pays-Bas) et “14-eyes” (ces mêmes pays plus l’Allemagne, la Belgique, l’Italie, l’Espagne et la Suède) doivent également revoir leur législation et leurs pratiques nationales gouvernant les services de renseignement. L’objectif est de garantir que ces pratiques soient soumises à un contrôle parlementaire et judiciaire ainsi qu’à une surveillance publique, et qu’elles respectent les obligations en matière de droits fondamentaux.
Les députés considèrent que les dispositions de “lutte contre l’espionnage” conclues ou en cours de négociation entre certains pays de l’UE (Royaume-Uni, France et Allemagne) et les États-Unis sont “contreproductives et inadaptées, étant donné la nécessité d’avoir une approche européenne pour résoudre ce problème”.
Prochaines étapes
Le Parlement dans son ensemble se prononcera en session plénière le 12 mars à Strasbourg.
L’enquête de la commission des libertés civiles concernant la surveillance massive des citoyens de l’UE a débuté en septembre 2013. Au total, 15 auditions ont été organisées depuis.
Sous la présidence de: Juan Fernando López Aguilar (S&D, ES)

REF. : 20140210IPR35501
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Written by rudy2

February 14, 2014 at 00:35

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